Covid-19 : Déclaration des OSC du Congo sur la liberté de circulation des populations

Nos organisations sont toutes membres du Programme Concerté Pluri-Acteurs du Congo (PCPA– Congo) qui regroupe 143 organisations de la société civile congolaise et française en vue de lutter contre la pauvreté et les inégalités au Congo. Elles suivent avec une attention soutenue les mesures sécuritaires de riposte au COVID-19 que le Président de la République a éditées depuis le début de cette pandémie au Congo. (Cf. déclaration du Président de la République du 28 mars 2020).

Parmi les autres dispositions prises par le gouvernement, figure l’obtention d’un laissez- passer pour circuler pendant le confinement. La situation est très préoccupante. En effet, le fait d’avoir des laissez-passer ne garantit même plus la liberté de circuler (Cf. les actions de la Police dans la matinée du 23/04/2020 à Brazzaville en contradiction avec les directives du ministère de l’Intérieur : des particuliers à qui on a ravi leur laissez-passer, des commerces alimentaires qu’on a contraint à la fermeture). Nos organisations constatent avec regrets qu’en plus il n’est pas aisé d’obtenir ce laissez-passer et que son obtention n’est pas toujours gratuite. Cela dépend des administrateurs et des localités.

Quelques constats relatés :

Le quotidien « Les Dépêches de Brazzaville » du 2 avril 2020, rapporte : « Les services de la direction générale de la Police ont commencé à distribuer un laissez-passer aux usagers qui en ont droit mais sur certains points de contrôle les agents divergent sur la validité de ce macaron signé des autorités habilitées. »

Dans de nombreuses localités du pays, l’obtention du laissez-passer nécessite le paiement d’une certaine somme. Cependant, à Moungali à Brazzaville, le laissez-passer est délivré gratuitement et il est valable pour toute la période du confinement. Par contre, les habitants de Madibou (Brazzaville) n’ont accès qu’à un laissez-passer d’une durée de 48h à partir de la date d’obtention. A Pointe Noire, en dehors des jours d’ouverture de marché (lundi, mercredi et vendredi), les laissez-passer sont exigés sur les points de contrôle aux véhicules et aux motocyclistes les autres jours. Mais les populations des axes Tchimbamba, Mayinga, Ngoyo, et autres sont l’objet des tracasseries de la part des forces de l’ordre qui demandent des laissez-passer tous les jours en franchissant le pont d’Agricongo. Ce laissez-passer, d’une validité de 24h, n’est pas gratuit car son coût varie de 50frs à 200frs CFA dans les sites de délivrance et dans les points de passage.

« Réunis en plénière le 27 avril à Brazzaville, les membres de la chambre haute se sont indignés du fait que leurs autorisations de circulation dûment signées par le président du Sénat, ont été saisies et parfois même déchirées par des agents de police. » (extrait de l’article du 28 avril tiré du site web des dépêches de Brazzaville, http://www.adiac-congo.com/content/confinement-la-police-dechire-les-autorisations-de-circulation-des-senateurs-115643)

Recommandations/ Sollicitations

 Au gouvernement 

Nous sollicitons du gouvernement qu’il veille à la bonne observation des dispositions prises, et à leur application sur l’ensemble du territoire.

– Qu’il clarifie les modalités de délivrance du laissez-passer aux populations ;

– Qu’il garantisse un égal accès aux laissez-passer, c’est à dire :

  • Gratuité dans l’obtention des laissez-passer sur toute l’étendue de la République du Congo.
  • Durée de validité du laissez-passer uniformisée sur toute l’étendue du territoire.

Aux populations 

Nous encourageons toutes les personnes lésées dans l’obtention des laissez-passer de se rapprocher des OSC de défense des droits humains ou de défense des droits des consommateurs de leur localité en vue d’une médiation auprès des autorités compétentes.

Fait à Brazzaville, le 30 avril 2020

Signataires :

Cette note a été rédigée par les organisations de la société civile suivantes :

– A Brazzaville : CARITAS Congo et l’Observatoire congolais des droits des

consommateurs (O2CD).

– A Djambala : Association pour l’intégration au développement durable (AIDD).

– Pointe Noire : Association de défense des droits des consommateurs du Congo

(ADDCC) et le Cercle d’action pour la promotion du bien-être social (CABS).

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L’ALPN et ses alliés plaident pour des textes en faveur des personnes vivant avec handicap

Dans le cadre du projet « Agir ensemble pour la défense des droits des minorités et des groupes vulnérables », le consortium ALPN[1], APHM[2], ADDCC[3], AHCORES[4] et ANADVC[5] mène des activités de plaidoyer depuis plusieurs mois pour améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec handicap (PVH) au Congo.

Au cours de leurs travaux, Ils ont identifié un problème qui aggrave la situation de vulnérabilité des PVH : la difficulté d’accès aux aides spéciales et autres avantages garantis par la loi n°009/92 du 22/04/1992 portant statut, protection et promotion des Personnes Handicapées en République du Congo.

Parmi les difficultés et souffrances encourues par les PVH on compte entre autres, l’accès irrégulier et onéreux aux cartes d’invalidité, le manque d’accès aux soins de santé, aux transports publics, à l’école, aux commerces, aux abattements, aux exonérations, aux pensions, aux subventions de l’État. Cela les empêche d’avoir une vie de famille digne.

En effet, protéger les PVH contre la précarité et la discrimination a toujours été une préoccupation pour ces OSC. Pour ce faire, ces associations ont par ailleurs animé en mars 2020 à Brazzaville, une conférence de presse dont la vision était de plaider envers les pouvoirs publics, pour la prise d’un décret par le gouvernement qui, faciliterait l’application effective de ladite loi.

Depuis son adoption à l’Assemblée Nationale, elle n’a jamais eu un texte d’application, au grand désarroi de ces vulnérables ; Pourtant, il est écrit noir sur blanc en son article 13 que « Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi. »  Pour Donatien Ibassa, porte-parole de ce plaidoyer, après 28 années écoulées, il est plus que temps d’impulser une prise de textes pour soulager tant soit peu ces personnes vulnérables, car la solution passe avant tout par cette protection juridique.


[1] ALPN : Association de lutte contre la pauvreté et pour la protection de la nature
[2] APHM : Association des Personnes Handicapées de Makoua
[3] ADDCC : Association de défense des droits des consommateurs du Congo
[4] Association des Handicapés du Congo pour la Réflexion Economique et Sociale
[5] Association Nationale  des Aveugles et déficients Visuels du Congo